Le compromis de vente

Une fois votre bonheur trouvé, il s'agit de bloquer le bien immobilier en question.

Sachez qu'une offre d'achat d'un bien immobilier, même écrite, signée et contresignée n'a aucune véritable valeur juridique.

Il ne s'agit que d'un engagement moral de la part de l'acquéreur et d'un donné acte de cet engagement de la part du vendeur.

Ainsi, il est nécessaire de signer un compromis de vente autrement appelé promesse synallagmatique de vente afin de bloquer le bien immobilier. Ce compromis de vente engage l'acquéreur à acheter sous réserve de diverses conditions suspensives et le vendeur à vendre.

Faites très attention aux termes employés dans ce compromis de vente qui doit reprendre scrupuleusement la désignation du bien immobilier à vendre et les conditions de son acquisition.

En cas de vente d'un appartement, le compromis de vente devra préciser le syndic chargé de la copropriété, les travaux votés et en cours et la charge de ces derniers tout en sachant que ce qui sera établi contractuellement sera inopposable au syndic en cas de litige, d'où l'intérêt de bien se renseigner sur les règles légales de la copropriété.

De même, lors d'une vente d'un appartement, sa superficie carrez doit impérativement être précisée dans le compromis de vente afin de permettre à l'acquéreur de demander une diminution du prix en cas de constatation d'une surface inférieure à celle annoncée d'au moins 1/20ème.

Dernière chose, il est souvent demandé un chèque de séquestre à l'appui de la signature du compromis de vente.

Aucune somme minimale n'est exigée et le maximum légal se situe à 10 % du prix net vendeur. Attention, pensez à vous organiser car ce n'est pas un chèque de caution, ce chèque est encaissé par le séquestre (notaire ou agence immobilière titulaire d'une garantie financière suffisante).

Cette somme se déduira du prix de vente lors de la signature chez le notaire ou en cas de compromis de vente devenant nul et non avenu en application d'une des conditions suspensives (défaut d'obtention du prêt immobilier, disposition d'urbanisme rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible etc...) rendue à l'acquéreur par le séquestre.

En cas de mauvaise foi ou de dédit tardif de l'acquéreur, bien que son financement soit accordé, cette somme servira à indemniser le vendeur pour immobilisation abusive du bien à vendre (sans interdire à ce dernier de faire une procédure supplémentaire afin d'obtenir des dommages et intérêts).

Un achat de maison ou d'appartement est un acte sérieux qui doit être réfléchi, c'est pour cela qu'il est important de s'y prendre de la bonne manière et surtout dans le bon ordre.

Retour conseils achat immobilier